Le contrat de bail au Cameroun
L’ETABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE BAIL AU CAMEROUN
Le contrat bail est un contrat passé entre un bailleur et un preneur en vue de la jouissance d’un immeuble à usage civil ou professionnel pendant un certain temps moyennant un certain prix ; Il peut avoir la forme écrite ou orale ; être à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé, mais il faut toujours prendre le soin de l’enregistrer.
Au Cameroun, la réglementation qui entoure le contrat de bail s’étale sur plusieurs articles.
LE CADRE NORMATIF DU CONTRAT DE BAIL AU CAMEROUN
Le cadre normatif du contrat de bail dépend de sa nature.
Cas d’un contrat de bail à usage d’habitation
Ainsi, si vous sollicitez une location à usage d’habitation ou bail de droit commun, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent, en l’occurrence, les articles 1713 à 1762, que nous vous invitons d’ailleurs à lire. Pour en savoir plus sur les obligations du locataire dans le contrat de bail, veuillez cliquer ici.
Cas d’un contrat de bail à usage professionnel
Si à contrario, votre bail est destiné à un usage professionnel, l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général en ses articles 101 à 134 sera appliqué, veuillez cliquer ici pour en savoir plus.
Une fois la chose et le prix convenus, il est important de matérialiser l’accord par un écrit pour des besoins de preuves.
Important
NB : Même si vous voulez mettre un terme à votre contrat de bail, (à cause par exemple des loyers impayés ou d’une négligence notoire pour l’entretien du local, etc.), assurez-vous de servir au préalable au preneur, une mise en demeure par voie d’huissier, suivi d’un préavis locatif dont la durée est de 1 mois pour 1 an de loyer. Ces mesures vous éviteraient d’engager votre responsabilité pour violation de domicile ou rupture abusive du contrat.
MISE EN APPLICATION DU CONTRAT DE BAIL
Quelques conseils pratiques
Côté bailleur,
Insérez une clause qui interdit la sous-location, si vous ne souhaitez pas voir votre local sous-louer ; ceci est valable pour toute forme de bail, qu’il soit d’habitation ou à usage professionnel ;
Faire un état des lieux avant la remise des clés et insérer une clause de remise en l’état en cas de cessation du bail excepté ce qui a péri par force majeure ou vétusté ;
Se réserver le droit d’expulsion du preneur en cas de vente de l’immeuble au profit d’un nouvel acquéreur sous réserve du paiement d’une indemnité égale au montant du loyer sur la période de préavis ; attention ! cette clause n’est valable que pour les baux d’habitation ;
Mettre l‘entretient des puits et des fosses d’aisances à la charge du preneur ;
Prévoir une clause de révision du bail commercial, afin d’avoir la possibilité d »augmenter le loyer au moment de son renouvellement ;
Même si vous voulez mettre un terme à votre contrat (à cause par exemple des loyers impayés, d’une négligence notoire pour l’entretien du local, etc.), assurez-vous de servir au préalable au preneur, une mise en demeure par voie d’huissier, suivi d’un préavis locatif dont la durée est de 1 mois pour 1 an de loyer. Ces mesures vous éviteraient d’engager votre responsabilité pour violation de domicile ou rupture abusive du contrat.
Lors de la négociation, il est possible d’insérer dans le contrat une clause résolutoire (fin) en cas de non-respect des obligations du preneur.
Côté preneur,
Exigez toujours une quittance à chaque paiement ;
Pour votre sécurité, si vous avez souscrit à un bail à usage professionnel, il est plus intéressant de signer un contrat de bail à durée déterminée ; l’intérêt réside dans le fait que vous bénéficiez d’un droit au renouvellement du bail ; or la durée indéterminée, signifie bien qu’il peut se terminer à tout moment ;
Si vous remarquez l’état délabré du local au moment de la signature, formulez-en des réserves sur l’état des locaux au moment de la signature du contrat ;
Insérez une clause donnant la possibilité de suspendre le prix du loyer pendant la durée des grosses réparations à la charge du bailleur ;
En ce qui concerne le bail professionnel, vous bénéficiez automatiquement d’un droit de suite du bail même après la vente du local par le propriétaire ;
Prévoir une clause de cession et de sous-location du bail afin de bénéficier de l’économie qui pourrait en résulter et ne pas faire face à l’opposition du bailleur au moment venu ;
Utilisez le local en bon père de famille et surtout négociez des modalités de paiement que vous pourrez respecter, car payer le loyer dans les délais est votre principale obligation.
NB : Il est dans l’intérêt des deux parties de faire enregistrer le bail.
Avez-vous eu une expérience négative au cours de votre bail ? Partagez-la en commentaire.
